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Amendement N° COM-82 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le titre II du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Outre une modification rédactionnelle, le présent amendement tend à supprimer une disposition de codification déjà satisfaite, à l’initiative du Sénat, dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
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