Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-84 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
I. – Alinéas 3 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Le chapitre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Du statut des juges des tribunaux de commerce » ;
b) Il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Du mandat » et comprenant les articles L. 722-6 à L. 722-16 ;
II. – Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de mise en cohérence de la codification des dispositions relatives au statut des juges des tribunaux de commerce.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.