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Amendement N° COM-87 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
I. – Alinéas 22 à 24
Rédiger ainsi ces alinéas :
e) Sont ajoutées deux sous-sections ainsi rédigées :
« Sous-section 2
« De l’obligation de formation
II. – Alinéa 25
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 723-29
par la référence :
L. 722-17
III. – Alinéas 27 et 28
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Sous-section 3
« De la déontologie
IV. – Alinéa 29
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 723-30
par la référence :
L. 722-18
V. – Alinéa 33
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 723-31
par la référence :
L. 722-19
VI. – Alinéa 35
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 723-32
par la référence :
L. 722-20
VII. – Alinéa 37
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 723-33
par la référence :
L. 722-21
Exposé Sommaire :
Amendement de mise en cohérence de la codification des dispositions relatives au statut des juges des tribunaux de commerce (obligation de formation et règles déontologiques).
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