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Amendement N° COM-88 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
I. – Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 31 et 32
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux juges des tribunaux de commerce, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.
« Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.
Exposé Sommaire :
Outre la suppression d’une disposition tautologique, selon laquelle tout juge consulaire respecte les principes inhérents à l’exercice de ses fonctions, le présent amendement vise à préciser la rédaction des principes déontologiques applicables aux juges des tribunaux de commerce, en les rapprochant autant que possible des principes applicables aux magistrats judiciaires en vertu, notamment, de l’article 10 du statut de la magistrature.
Par ailleurs, il est rappelé que les principes généraux applicables aux juridictions judiciaires, énoncés aux articles L. 111-1 à L. 111-12 du code de l’organisation judiciaire, notamment les cas de récusation et l’obligation de déport, sont applicables aux tribunaux de commerce (article L. 721-1 du code de commerce).
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