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Amendement N° COM-94 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéas 67 à 81
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence en matière de codification des dispositions relatives au statut des juges des tribunaux de commerce.
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