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Amendement N° COM-96 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 27 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour les actes dressés par eux ou avec leur concours
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise le champ dans lequel les avocats sont habilités à intervenir en matière de publicité foncière.
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