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Amendement N° COM-97 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Nécessaires à la mise en place du tribunal des affaires sociales, prévu à l’article 8, et à la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l’incapacité, des commissions départementales d’aide sociale, de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail et de la Commission centrale d’aide sociale ;
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence, s’agissant de la réforme des tribunaux sociaux, visant à limiter le champ de l’habilitation prévue à cette fin par l’article 52 du projet de loi.
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