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Amendement N° COM-98 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Section 4, alinéa 1
Remplacer les mots :
L’article 16 est applicable
par les mots :
Les articles 16, 16 bis et 16 ter sont applicables
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit l’application en Polynésie française de l’article 16 bis relatif à la renonciation à succession, et de l’article 16 ter relatif à l’acceptation de succession à concurrence de l’actif net. Cette précision est nécessaire dans la mesure où, en application de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192, l’État demeure compétent en Polynésie française pour les successions et libéralités.
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