Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-13 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 15 octobre 2015 par : MM. Savary, Dériot, Mme Morhet-Richaud, M. D. Robert, Mmes Giudicelli, Deroche, Micouleau.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
VIII- L’application de cet article, à compter du 1erjanvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, conduite dans au moins trois départements volontaires.
Le Gouvernement met en place un groupe de travail associant les représentants des services d'aide à domicile et les élus, dont la composition et les objectifs sont fixés par décret.
Ce groupe de travail rend son rapport avant le 30 juin 2018, afin d’évaluer l'expérimentation et de proposer des mesures de simplification en vue d'unifier le cadre juridique d'intervention des services d'aide à domicile auprès des publics fragiles en étudiant les leviers possibles, notamment en matière fiscale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir à l’écriture du Sénat adoptée en première lecture lors des travaux en séance publique.
La convergence des régimes d'agrément et d'autorisation vers un régime unique pour les services d'aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles constitue un objectif souhaitable, dont la nécessité a été rappelée à plusieurs reprises, notamment par la Cour des comptes en juillet 2014.
Elle doit malgré tout s'effectuer de façon progressive et dans le cadre d'une concertation permettant d'associer les représentants des services d'aide à domicile et les élus.
Tel est l'objet de cet amendement qui propose que l'application de l'article 32bis, qui crée un régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile à l'horizon 2021, soit précédée d'une expérimentation conduite dans trois départements, suivie par un groupe de travail et évaluée avant le 30 juin 2018.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.