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Amendement N° COM-17 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 15 octobre 2015 par : MM. Savary, Dériot, Mme Morhet-Richaud, M. D. Robert, Mmes Deroche, Micouleau.
Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs afférents à l’hébergement des résidents non bénéficiaires de l’aide sociale dans les établissements ou sections d’établissement habilités à l’aide sociale du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sont revalorisés au cours de leurs séjours dans les conditions prévues aux articles L.342-2 à L.342-6 »
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a déposé en 2èmelecture à l’Assemblée nationale, une nouvelle rédaction de cet article comprenant pas moins de 85 alinéas.
Sa volonté est d’encadrer les dépenses d’assurance maladie et de les étaler jusqu’en 2023, avec peu de préoccupations pour les dépenses d’aide sociale à l’hébergement des départements.et le « reste à charge » des résidents.
Cet amendement permettra d’éviter qu’une augmentation tarifaire importante en cours de séjour fasse basculer dans l’aide sociale à la charge des départements des résidents qui n’y étaient pas à leur entrée. Ces derniers n’auront pas pour des raisons financières à trouver un autre établissement ou à faire dans de mauvaises conditions un retour à domicile.
Rappelons que s’agissant de la tarification de l’hébergement, la Cour des Compte dans sa recommandation n°5 de son référé du 24 novembre 2014 demande au Gouvernement d’autoriser la modulation, par les départements, des tarifs d'hébergement des résidents en ÉHPAD, selon leur prise en charge ou non, au titre de l'aide sociale.
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