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Amendement N° COM-20 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 15 octobre 2015 par : MM. Savary, Dériot, Mme Morhet-Richaud, M. D. Robert, Mmes Giudicelli, Deroche, Micouleau.
Alinéa 79
Remplacer les mots : « le forfait global de soins mentionné au 1° » par les mots : « les forfaits mentionnés au 1° et au 2° »
Exposé Sommaire :
Il est prévu un dispositif de sanctions financières pour les EHPAD qui refusent de contractualiser.
Ce dispositif de sanctions financières ne doit pas se limiter aux forfaits soins mais aussi à ceux afférents à la dépendance.
La rédaction proposée par le gouvernement de l’avant dernier alinéa transférerait sur les tarifs afférents à l’hébergement la raréfaction des ressources de l’assurance maladie.
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