Amendement N° COM-7 (Rejeté)

Cet alinéa prévoit que la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées est compétente sur le territoire de la métropole lorsque celle- ci exerce les compétences en faveur des personnes âgées.

Cet alinéa contredit le chef de filât accordé au département en faveur des personnes âgées. La conférence départementale mise en place sera compétente sur l’ensemble du territoire départemental.

C’est la raison pour laquelle il convient de ne pas fragmenter ce bloc de compétences reconnu au département. Les politiques de financement doivent faire l’objet d’un examen global afin d’ajuster les politiques en fonction des besoins des personnes âgées du département.

Telles sont les raisons qui amènent les élus départementaux à supprimer cet alinéa.