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Amendement N° 107 2ème rectif. (Rejeté)

Droit des étrangers en france

Discuté en séance le 7 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 6 octobre 2015 par : Mmes D. Gillot, Tasca, Meunier, Lepage, M. Duran, Mmes Cartron, D. Michel, MM. Masseret, Labazée, Mmes Monier, S. Robert, MM. Cornano, Raoul.

Photo de Dominique Gillot Photo de Catherine Tasca Photo de Michelle Meunier Photo de Claudine Lepage Photo de Alain Duran Photo de Françoise Cartron Photo de Danielle Michel Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Georges Labazée Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Sylvie Robert Photo de Jacques Cornano Photo de Daniel Raoul 

Texte de la commission N° 717 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au droit des étrangers en France

Article 1er A

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Alors que les orientations sont nécessairement pluriannuelles, il apparaît que cet alinéa ne relève pas du niveau législatif.

Il s'agit aussi de lutter contre des dispositions d'affichages qui consisteraient à entretenir un contexte de défiance et de stigmatisation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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