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Amendement N° 108 2ème rectif. (Adopté)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 7 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mmes D. Gillot, S. Robert, Meunier, Tasca, Lepage, MM. Duran, Masseret, Labazée, Mme Monier, M. Raoul.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger qui s’engage dans le parcours mentionné au présent article conclut avec l’État un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre ces formations.
Exposé Sommaire :
Pour être efficace, le contrat implique un certain nombre de formations décrites à l’article 1er. Bien que les étrangers aient vocation à s’insérer dans les dispositifs de droit commun, il convient de prévoir que le contrat d’intégration républicaine dispose d’une clause qui engage l’étranger à suivre ces formations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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