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Amendement N° 133 (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 167 )
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Kaltenbach, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan, Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel, Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du même code, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à étendre les violences conjugales susceptibles de justifier la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire aux violences familiales.
La rédaction actuelle de l'article L. 313-12, à laquelle se propose de revenir la commission des lois, exclut les personnes qui, par exemple, sont victimes de violences de la part de leur beau-frère ou de leur belle-mère. Or, ces violences familiales ont des conséquences sur la vie conjugale et sont souvent à l’origine de la rupture de la vie commune.
Cet amendement permet en conséquence une protection accrue des victimes de violences.
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