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Amendement N° 148 rectifié (Adopté)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 7 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 octobre 2015 par : MM. M. Mercier, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu’il doit suivre, à la hauteur de ses ressources, selon des modalités définies par décret.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exiger des étrangers ayant conclu un contrat d’intégration républicaine qu’ils participent au financement des formations civiques et linguistiques dont ils bénéficient.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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