Amendement N° 169 rectifié (Tombe)

Droit des étrangers en france

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 116 )

Déposé le 5 octobre 2015 par : Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Placé.

Photo de Esther Benbassa Photo de Leila Aïchi Photo de Aline Archimbaud Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Corinne Bouchoux Photo de Ronan Dantec Photo de Jean Desessard Photo de André Gattolin Photo de Joël Labbé Photo de Jean-Vincent Placé 

Alinéa 12

Après la référence :

L. 313-7-1

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et au 2° de l’article L. 313-10

Exposé Sommaire :

L’article 11 exclut les victimes de traite des êtres humains qui ont déposé plainte du bénéfice d’une carte de séjour pluriannuelle dès lors qu’elles ont obtenu une carte de séjour temporaire. Cette exclusion conduit à ne pas prendre en compte leur situation de très grande vulnérabilité et le besoin de se reconstruire au moyen d’un séjour stable. Il est donc nécessaire d’assurer l’accès de ces personnes à une carte pluriannuelle. C’est l’objet de cet amendement. L’assurance d’obtenir un titre de séjour pluriannuel permettra de stabiliser leur situation administrative et facilitera leur protection. Cela facilitera également la recherche d’un emploi pour subvenir à leurs besoins. La Commission nationale consultative des droits de l'homme recommande d’ailleurs que les victimes de la traite puissent bénéficier de la délivrance d’un titre pluriannuel de plein droit, sans passer au préalable par celle d’une carte temporaire.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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