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Amendement N° 179 rectifié (Non soutenu)
Droit des étrangers en france
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Placé.
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
de la même
par les mots :
d’une
Exposé Sommaire :
La rédaction de l’alinéa 3 empêche une réitération de placement en rétention en vue d’exécuter la même mesure d’éloignement, pendant un délai de 7 jours. La logique voudrait qu’aucun placement n’intervienne, y compris en cas de nouvelle mesure d’éloignement, durant ce délai de 7 jours qui est laissé à la personne pour quitter le territoire par ses propres moyens. Un nouveau placement en rétention empêche de factola personne de se conformer à l’obligation qui lui a été faite de déférer à sa mesure d’éloignement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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