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Amendement N° 18 (Non soutenu)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 6 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Grosperrin.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
, sous réserve de circonstances exceptionnelles,
Exposé Sommaire :
Pour bénéficier désormais d'une carte de séjour pluriannuelle, l'étranger devra (entre autres conditions) justifier de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre de son contrat d'intégration.
L'Assemblée nationale a précisé que l'assiduité aux formations devait être appréciée "sous réserve de circonstances exceptionnelles".
Il nous semble malvenu d'affaiblir dans la loi l'obligation d'assiduité attendue des étrangers souhaitant séjourner en France.
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