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Amendement N° 22 rectifié (Retiré)
Droit des étrangers en france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 6 octobre 2015 par : MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Vall, Requier, Hue.
Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rappeler que le médecin est soumis à une déontologie qui ne permet pas sa soumission à des ordres.
Comme le rappelle l’Article 5 du Code de déontologie médicale, transposé à l’article R.4127-5 du code de la santé publique, « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. »
Ainsi, s’il doit respecter les orientations fixées en la matière par le Ministère de la santé, qui vise notamment à fixer les maladies prises en charge, il ne peut faire des diagnostics orientés politiquement, qui contrediraient ses obligations déontologiques.
Cette précision est donc inutile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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