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Amendement N° 35 rectifié (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 octobre 2015 par : MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Requier.
Alinéa 2
Après les mots :
secret médical,
insérer les mots :
lorsqu’il existe un soupçon de fraude,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que le droit de communication s’exerce lorsqu’il existe un soupçon de fraude.
Il s’agit de garantir la proportionnalité de l’usage du droit de communication de l’administration, afin de prévenir des intrusions illégitimes dans la vie privée des étrangers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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