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Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 octobre 2015 par : MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Requier.
Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer les demandes d’information légitimes de l’administration, en les limitant aux entités publiques.
Il s’agit ainsi de ne pas étendre de manière tentaculaire le pouvoir de l’administration, afin également de respecter le principe de proportionnalité de la mesure avec son objectif et d’être en conformité avec l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme sur la vie privée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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