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Amendement N° 63 rectifié (Retiré)
Droit des étrangers en france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 octobre 2015 par : MM. Leconte, Yung, Mmes Yonnet, Lepage.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un ajout opéré en commission des lois du Sénat, et qui consiste à prévoir une amende pénale de 7500 euros et la possibilité de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale, pour les autorités publiques ou les organismes privés qui ne satisferaient pas au droit de communication créé à l’article 25 du projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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