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Amendement N° 65 (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 7 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 6
Supprimer le mot :
maximale
Exposé Sommaire :
La carte de séjour pluriannuelle est une avancée. Il est nécessaire que sa durée soit clairement déterminée, sans laisser de place à la subjectivité.
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