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Amendement N° 68 (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 7 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
indéterminée
insérer les mots :
ou sous contrat de travail à durée déterminée de plus de douze mois
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet article 9 supprime la possibilité de délivrer aux étrangers en CDD, y compris quand celui-ci est conclu pour une période supérieure ou égale à 12 mois, la carte « travailleur salarié » pour leur attribuer un titre de séjour « travailleur temporaire » dont le régime est bien moins favorable et plus précaire à plusieurs égards. Cet amendement vise à rétablir la délivrance du titre de séjour « salarié » pour les travailleurs étrangers en question.
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