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Amendement N° 70 (Retiré)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 7 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article L. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition inclut les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre un terme aux défaillances portant atteinte au droit à la formation dont doivent pouvoir bénéficier les mineurs isolés étrangers, mais impactant aussi très défavorablement leur intégration, leur autonomisation ainsi que leurs perspectives d’obtenir un droit au séjour plus pérenne à la majorité.
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