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Amendement N° 71 (Retiré)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 7 octobre 2015
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail, après les mots : « en France », sont insérés les mots : «, et à l’étranger âgé de seize à dix-huit ans, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, sans que la détention d’un titre de séjour lui soit opposable, ».
Exposé Sommaire :
Au regard de l’article L. 5221-5 du code du travail, les étrangers autorisés à séjourner en France sont simplement tenus d’obtenir une autorisation de travail s’ils veulent exercer une activité professionnelle salariée. Or, les mineurs – a fortiori lorsqu’ils sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance – sont par définition autorisés à séjourner en France, l’article 311-1 du CESEDA disposant qu’ils ne sont pas tenus de posséder un titre de séjour. Par conséquent, les auteurs de cet amendement souhaitent que l’autorisation de travail suffise aux mineurs pour conclure des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, sans que la détention d’un titre de séjour ne leur soit opposable.
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