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Amendement N° 80 (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 8 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 48 48 174 )
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 37 et 38
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La procédure accélérée de recours contre les OQTF et de jugement introduite par l’Assemblée nationale en cas de détention porte atteinte aux droits de la défense, au droit à un accès équitable et au droit d’être entendu. Elle constitue une entrave considérable à l’accès au juge et doit par conséquent être supprimée.
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