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Amendement N° 81 (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 8 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du II, les mots : « les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ;
II. – Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ;
Exposé Sommaire :
Le délai de recours de quarante-huit heures contre les OQTF sans délai de départ volontaire doit être porté à deux jours ouvrés afin d’améliorer la mise en œuvre effective de ce droit, notamment lors des fins de semaines.
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