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Amendement N° 82 (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 8 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéas 35 et 36
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…- La dernière phrase du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.
…- La dernière phrase de l’article L. 552-1 du même code est supprimée.
Exposé Sommaire :
Afin que les personnes étrangères soient considérées comme des justiciables à part entière, la justice doit leur être rendue dans un lieu dédié et solennel, un Palais de justice. Il convient donc de supprimer toutes les dispositions introduites dans le CESEDA permettant au juge, judiciaire ou administratif, de statuer lors d’audiences délocalisées ou par visioconférence depuis ces lieux.
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