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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 854-7. - Les conditions prévues à l'article L. 871-6 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs de communications électroniques pour la mise en œuvre des mesures prévues au I de l'article L. 854-2.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre applicable le régime juridique des opérations matérielles, défini à l'article L. 871-6, à la mise en oeuvre des interceptions de communications électroniques internationales quand elles sont effectuées par les opérateurs de communications électroniques.
En pratique, ce renvoi permettra que ces opérations matérielles nécessaires à la mise en place des mesures de surveillance internationale dans les locaux et installations des opérateurs de réseaux de communications électroniques concernés puissent être effectuées sur ordre du Premier ministre, ou de la personne spécialement déléguée par lui, par des agents qualifiés de ces opérateurs dans leurs installations respectives.
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