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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 24
Remplacer la mention :
VI.
par la référence :
Art. L. 854-8
Exposé Sommaire :
Transformation du paragraphe VI en article L. 854-8.
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