Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-13 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Bas, rapporteur.

Photo de Philippe Bas 

Proposition de loi N° 6 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Article 1er

I. - Alinéa 26

Supprimer les mots :

, et notamment ceux prévus au 5° de l'article L. 833-2

II. - Alinéa 27

Remplacer les mots :

mesures de surveillance des communications internationales

par les mots :

contrôles effectués par la commission en application du présent article

III. - Alinéa 28, première phrase

Remplacer le mot :

article

par le mot :

chapitre

et les mots :

décisions d'autorisation

par les mots :

décisions et autorisations

IV. - Alinéa 29

Remplacer le mot :

article

par le mot :

chapitre

V. - Alinéa 30

Remplacer le mot :

article

par le mot :

chapitre

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel et de coordination.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org