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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Remplacer la référence :
de l'article L. 854-1
par la référence :
du chapitre IV du titre V du livre VIII
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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