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Amendement N° COM-2 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Bas, rapporteur.

Photo de Philippe Bas 

Proposition de loi N° 6 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Article 1er

I. - Alinéa 5

1° Supprimer la mention :

I.

2° Au début, insérer les mots :

Dans les conditions prévues au présent chapitre,

3° Supprimer les deux premières occurrences du mot :

la

II. - En conséquence, alinéa 6

Remplacer le mot :

article

par le mot :

chapitre

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel et de précision : il est proposé de transformer les paragraphes de l'article L. 854-1 du chapitre IV en neuf articles codifiés L. 854-1 à L. 854-9.

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