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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
Sauf dans les cas où sont en cause les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent I
par les mots :
Sous réserve des dispositions particulières du troisième alinéa du présent article
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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