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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 12
Remplacer la mention :
III.
par la référence :
Art. L. 854-3
Exposé Sommaire :
Cet amendement transforme le paragraphe III en article L. 854-3.
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