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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 2 novembre 2015 par : Mme Troendlé, rapporteur.
Alinéa 4
Au début de l'alinéa, remplacer les mots :
Les départements visés à l'article L. 133-1 du code forestier
par les mots :
Les départements mentionnés à l'article L. 133-1 du code forestier ainsi que les départements des régions mentionnées audit article
Exposé Sommaire :
Clairfication rédactionnelle.
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