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Proposition de loi N° 10 (2015-2016)
de la Rassemblement Démocratique et Social européen relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles
écrite par Pierre-Yves Collombat pour la rassemblement démocratique et social européen
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le dispositif national de prévention et de lutte contre les feux de forêts associe les compétences et les moyens de l'État, des collectivités territoriales, des services d'incendie et de secours, d'associations ou de réserves communales de sécurité civile.
Ce dispositif n'a cessé d'évoluer et de s'adapter au fil du temps pour tenir compte des enseignements tirés des grands incendies et réduire la vulnérabilité des massifs forestiers.
Les actions de prévention et d'aménagement des massifs en sont partie intégrante, tout comme la sensibilisation du grand public.
La mobilisation conjointe des différents acteurs a permis d'obtenir de réels succès : le nombre de départs de feux de forêts a fortement diminué sur la dernière décennie.
La surface annuelle brûlée a été réduite de près de 63 % entre la période 1973-1990 et la période 1991-2014. Le dispositif français a fait la preuve de son efficacité. Il importe de le conforter.
Acteurs...
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Documents relatifs
- Dossier : Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
- Texte adopté N° 38 (2015-2016) 18 novembre 2015, sur la proposition de loi relative à la protection des forêts contre l'incendie ., sur la proposition de loi
- Rapport N° 137 (2015-2016), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 138 (2015-2016), sur la proposition de loi
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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