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Amendement N° COM-22 (Retiré)

Commission des affaires sociales

Organisme extraparlementaire

Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Gatel, MM. Roche, Cigolotti, Médevielle, Mme Doineau.

Photo de Françoise Gatel Photo de Gérard Roche Photo de Olivier Cigolotti Photo de Pierre Médevielle Photo de Elisabeth Doineau 

Proposition de loi N° 12 (2015-2016) adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Article 2

Alinéa 2

Remplacer le mot :

Inutiles

Par le mot :

Inopérants

Exposé Sommaire :

Le terme « inutile » laisse à penser que l’équipe médicale a prescrit des traitements superflus. En revanche, l’équipe médicale peut avoir prescrit un traitement devenu inopérant.

Le présent amendement vise donc à remplacer le terme inutile par un terme plus adapté.

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