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Amendement N° COM-139 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Kern.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Abaisser le seuil au-delà duquel le recours à l’architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire, sans étude d’impact, apparaît contre-productif du point de vue du logement. En effet, cela va notamment renchérir les coûts de construction voire inciter les gens à contourner cette obligation.
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