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Amendement N° COM-288 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'abaissement du seuil de recours obligatoire de recours à un architecte prévu par le présent article va à rebours des efforts consentis en faveur de l'accession au logement des particuliers et de simplification des normes d'urbanisme.
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