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Amendement N° COM-224 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 18 quater A
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
En conséquence,
Alinéa 1
Supprimer la référence :
I. –
Exposé Sommaire :
Cet alinéa n’apporte aucune précision supplémentaire. En outre, il propose le remplacement d’un mot qui ne figure pas dans l’article L. 212-4 du code du patrimoine.
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