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Amendement N° COM-227 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Après l’alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le a de l’article L. 523-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l'Etat dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; »
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi augmente le délai laissé à l’Etat pour décider une prescription de diagnostic de 21 jours à un mois.
Quelques mois auparavant et sans consultation avec les collectivités territoriales, le décret du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme a fait passer d’un mois à une semaine le délai laissé aux collectivités territoriales pour décider si elles entendaient faire réaliser le diagnostic d’archéologie préventive par leur service d’archéologie. Ce raccourcissement du délai ne permet pas un examen attentif de la situation et aboutit indirectement à favoriser une intervention de l’INRAP, les collectivités territoriales préférant dans le doute s’abstenir de prendre en charge l’opération de diagnostic.
Cet amendement vise donc à donner une valeur législative à ce délai comme c’est le cas pour d’autres délais et à le porter à 21 jours afin que la collectivité territoriale puisse prendre sa décision en connaissance de cause.
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