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Amendement N° COM-228 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéa 59
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
Il est déjà fait mention dans l'article L.522-1 que l'Etat est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations. Cette précision est donc inutile dans l'article L. 523-11 du code du patrimoine.
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