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Amendement N° COM-230 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéa 17
Après les mots :
dont ils relèvent
supprimer la fin de phrase
Exposé Sommaire :
La fin de phrase n’a pas de valeur normative (« notamment dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 522-8 »). En outre, il est prévu de supprimer cette obligation de convention. La fin de phrase devient alors inutile.
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