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Amendement N° COM-231 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéas 20 et 21
Remplacer ces alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, par arrêté des ministres chargés de la culture et de la recherche. Elle est délivrée au vu d’un dossier établissant la capacité scientifique et technique du service et son organisation administrative.
« L’habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles archéologiques préventives est attribuée automatiquement aux services archéologiques des collectivités territoriales agréés à la date d'entrée en vigueur de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. »;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soumettre la procédure d’habilitation à l'avis du Conseil national de la recherche archéologique et supprime la référence à la capacité administrative au profit d'une simple présentation de l’organisation administrative du service.
En outre, il supprime la condition de projet de convention entre l’Etat et la collectivité territoriale faisant la demande d’habilitation. En effet, selon les explications données par le gouvernement, ce projet de convention constitue en réalité une simple incitation à une plus grande coopération entre ces deux entités. Il n’est donc pas normatif et n’a pas sa place dans la loi. Pour autant, il suscite une véritable crainte de la part des collectivités territoriales qui voient au contraire dans cette convention un outil à la disposition de l’Etat pour faire pression sur ces dernières et orienter leurs décisions en matière d’archéologie préventive. Il convient donc de supprimer cette disposition qui, soit est incantatoire, soit peut s’avérer dangereuse pour la libre administration des collectivités territoriales.
Il est également proposé de supprimer la limitation géographique de l’habilitation afin de ne pas limiter les possibilités de partenariat et de mutualisation des compétences entre les collectivités territoriales.
Enfin, il est proposé de transformer automatiquement les agréments existants en habilitations afin d’éviter aux collectivités territoriales d’avoir à redéposer un dossier alors que leur agrément est encore valable et d’assurer la continuité de l’action publique territoriale.
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