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Amendement N° COM-233 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéa 24
Remplacer les mots :
technique et financier
par les mots :
et technique
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales sont déjà soumis à un contrôle budgétaire prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du Code général des collectivités territoriales.
Il est donc proposé que les collectivités territoriales se contentent de remettre uniquement un bilan scientifique et technique tous les 5 ans au ministère de la culture.
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