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Amendement N° COM-234 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéa 27
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
b) le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- le début est ainsi rédigé : « Faute d’un accord entre les parties sur les modalités de l’établissement de la convention, ces délais… (le reste sans changement). » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie l’article L. 523-7 du code du patrimoine pour le rendre cohérent avec les dispositions adoptées dans le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme, entré en vigueur postérieurement à l’adoption dudit article : l’intervention du préfet ne doit pas être limité à l'absence d'accord entre les parties sur les délais de réalisation des diagnostics, mais en cas d'un quelconque désaccord sur l'une des modalités de l’établissement de la convention.
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