Amendement N° COM-236 (Adopté)

L’archéologie préventive dans le domaine sous-marin existe en droit mais n’a connu pour le moment que de rares mises en œuvre concrètes. Or ce secteur est appelé à se développer du fait de l’augmentation notable des aménagements en mer (production d’énergie, exploitations de granulats, etc).

L’Assemblée nationale a adopté une disposition qui confie à l’INRAP le monopole des opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë.

Cette situation de monopole s’oppose à l’esprit de la loi de 2003 qui a ouvert le secteur des fouilles au secteur concurrentiel. En outre, votre commission s’interroge sur la capacité de l’INRAP à faire face aux futures demandes, compte tenu de ses faibles capacités aussi bien en personnel spécialisé pour ce type de fouilles qu’en matériel adapté.

Votre commission vous propose donc de supprimer ces dispositions.